Cette semaine Demande préalable de travaux et permis de construire offert

OFFRE DE LA SEMAINE

 

Pour la construction de votre abri de jardin, chalet en bois, garage voiture, et autres, la première opération à faire, et de contacter le service urbanisme de votre mairie et de présenter votre projet, afin de vérifier sa faisabilité.

Notre offre est réservée aux particuliers, hors Kota(s), pour toute demande à réaliser en France, et pour tous projets d’une surface inférieur à 50m2. Dans les autres cas, il vous sera demandé de régler les frais d’architecte et/ou d’étude thermique, mais la constitution du dossier reste gratuite.

Il vous sera demandé un acompte de 500 €, qui vous sera remboursé si nous n’obtenons pas les autorisations auprès du service concerné.

Déclaration préalable de travaux DP :

Une DP est exigé si vous agrandissez votre maison, avec création d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 40m2 ( abri de jardin, chalet, garage, annexe, dépendance, …).

Attention toutefois à vérifier que votre la surface totale de votre projet + la surface de la construction déjà bâtie ne dépasse pas 150m2. Si tel est le cas, le permis de construire sera alors obligatoire à partir de 20m2.

Pour vous aider :

Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13703*06

Aide au calcul des surfaces : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13406*06

Permis de construire :

Pour la construction de votre abri de jardin, chalet en bois, garage voiture, la première opération à faire, et de contacter le service urbanisme de votre mairie et de présenter votre projet, afin de vérifier sa faisabilité.

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois, sauf pour les secteurs protégés ou le délai peut être supérieur.

La durée de validité est de 3 ans, avec possible prolongation de 1 an.

Le permis de construire est obligatoire, lorsque vous créer une construction, avec une emprise au sol et une surface de plancher comprise entre 5m2 et 20m2 avec une hauteur supérieure à 12m.

Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m2, sans tenir compte de la hauteur de l’édifice.

En dessous de ces valeurs, une demande de travaux suffit.

Pour vous aider :

Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406

Aide au calcul des surfaces : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13406*06